Amendement n° 984 de Mme Caroline Abadie à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

La création d’entreprises par des personnes issues de l’immigration est une richesse pour la France, et une excellente opportunité pour notre économie. En créant une entreprise, ils développent ou font revenir des services et de l'activité économique qui apportent de la vitalité, du lien social et de l’emploi dans les territoires. La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » participe pré… (extrait)