Supprimer cet article.
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l'article 1er E du présent projet de loi qui reviennent - sans étude d'impact préalable - sur une des avancées permises par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France qui a soumis la décision favorable d’admission au séjour à la condition d’absence d’accès effectif au traitement que la pathologie r… (extrait)