À l'alinéa 19, après le mot : « mineur », insérer les mots : « ou qu’il présente une particulière vulnérabilité ».
Le présent amendement a pour objet de prévoir des garanties procédurales particulières pour les demandeurs d’asile identifiés comme vulnérables en maintenant l’examen de leur demande de recours par une formation collégiale de la Cour nationale d’asile. Comme le rappelle le Défenseur des droits dans son étude de recherche publiée en 2020, la difficulté à laquelle se trouve confronté les demandeurs … (extrait)