Amendement n° 990 de M. Raphaël Gérard à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « , de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ».

L'exposé des motifs

Comme le rappelle le Défenseur des droits dans son étude de recherche publiée en 2020, la difficulté à laquelle se trouve confronté les demandeurs d’asile LGBT+ est celui de la preuve de son identité de genre ou de son orientation sexuelle. C’est principalement autour du récit de vie que les autorités de l’asile, aussi bien à l’OFPRA qu’à la CNDA, se forgent leur intime conviction permettant d’oct… (extrait)