Amendement n° 993 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2025 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de limiter plus encore l'application de cet article.