Amendement n° 994 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 4 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La longueur de traitement des demandes d’asile représente un sujet majeur d’inefficacité de la politique migratoire française, qui fait de l’asile une voie détournée d’entrée légale sur le territoire comme en témoigne l’augmentation continue de la demande d’asile chaque année. Permettre à tous les demandeurs d’asile de travailler si leur décision n’est pas rendue par l’OFPRA aura un double effet :… (extrait)