Amendement n° 997 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ouvrir une filière de régularisation massive de travailleurs clandestins dans un pays comportant plus de 5 millions de chômeurs est une hérésie. En régularisant ces clandestins, on envoie le signal aux employeurs qu'ils peuvent continuer à mettre en concurrence des Français ou des étrangers légalement établis en France avec des clandestins sous-qualifiés, ne permettant d'améliorer ni les condition… (extrait)