Amendement n° 998 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

L'article 4 BIS organise une filière de régularisation massive. Il est primordial d'en limiter la portée administrative et temporelle.