À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412-5, L. 412-6, L. 412-8, L. 412-9, L. 432-1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ».
L'article 4 BIS organise une filière de régularisation massive. Il est primordial d'en limiter la portée administrative et temporelle.