Amendement n° 1002 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 » la date : « 31 décembre 2024 ».

L'exposé des motifs

L'article 4BIS organise une filière de régularisation massive. Il est primordial d'en limiter la portée administrative et temporelle.