Amendement n° 1003 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2026 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

L'article 4BIS organise une filière de régularisation massive. Il est primordial d'en limiter la portée administrative et temporelle.