Amendement n° 1004 de Mme Véronique Louwagie à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « qui », insérer les mots : « , à la date du 30 juin 2024, ». II. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2025 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à modifier l'article 4 bis du projet de loi, issu de la commission des lois, en restreignant son champ d'application. La version adoptée par la commission des lois crée un dispositif de régularisation des personnes en situation irrégulière dans les secteurs de haute tension jusqu’au 31 décembre 2028. Cette situation constitue un appel d'air et un appel à la ré… (extrait)