Amendement n° 1006 de M. Michel Castellani à l'article 1er b

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une condition imprécise liée au « casier judiciaire » dans le cadre du regroupement familial. En l’état, cette condition est mal définie et insatisfaisante, la notion de casier judiciaire française ne se recoupe pas nécessairement avec les dispositifs qui peuvent exister dans d’autres États, ceci risque de compliquer la tâche de notre administration au moment du con… (extrait)