Amendement n° 1007 de M. Michel Castellani à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans la collectivité de Corse, la liste mentionnée au premier alinéa est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis consultatif d’une commission composée des parlementaires de la circonscription, d’un représentant de la chambre des territoires de Corse et d’un représentant de chaque chambre consulaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli demande d’adapter à la Corse le dispositif des métiers en tension avec cette fois-ci un simple « avis consultatif » (au lieu d'un avis conforme) d’une commission composée des parlementaires corses, d’un représentant de la chambre des territoires et des représentants des chambres consulaires.