Amendement n° 1009 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le cadre juridique actuel permet au demandeur d’asile de demander une autorisation de travail si l’OFPRA n’a pas statué dans un délai de six mois, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur. Avant d’accorder l’autorisation de travail, le préfet effectue de nombreuses vérifications notamment relatives au marché du travail sur le territoire et à la situation de l’employeur. Le droit eu… (extrait)