Amendement n° 1011 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article 12 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le nouvel article 12 bis A, adopté par le Sénat alors qu’il ne figurait pas dans la version initiale du texte, permettrait tout d’abord de placer en rétention un demandeur d’asile qui enregistre sa demande auprès des autorités compétentes (aujourd’hui le guichet unique pour demandeurs d’asile, que la loi devrait transformer en pôle France Asile) dès lors que son « comportement constitue une menace… (extrait)