Amendement n° 1012 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article 12 bis c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le nouvel article 19 bis C apporte des restrictions notables à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection internationale. L’amendement du Gouvernement ayant amené cette modification, votée en séance publique au Sénat alors qu’elle ne figurait pas dans le projet de loi initial, est sommairement justifié par « une augmentation exponentielle des demandes de visas déposées au titre … (extrait)