Amendement n° 1013 de M. Marc Le Fur sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-1 ainsi rédigé : « Art. 143-1. - Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner la possibilité de se marier au caractère régulier de la présence des époux sur le territoire français.