Amendement n° 1018 de Mme Sandra Regol à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à créer un droit d’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile qui proviennent des pays concernés par les dispositions du nouvel article. La rédaction actuelle prévoit seulement que ces demandeurs d’asile puissent être autorisés à travailler ; il s’agit de faire en sorte qu’ils le soient automatiquement dès l’introduction de leur demande.