Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 822-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 822-1-1. - L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni une amende de 3 750 euros. « La juridiction peut, e… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le délit pour "séjour illégal" supprimé par la loi du 31 décembre 2012 - et alors compensé par la création du délit de maintien sur le territoire français. Depuis, le maintien sur le territoire en dépit d’une mesure d’éloignement de l’autorité administrative est incriminé. Autrement, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoire français en sit… (extrait)