Amendement n° 1037 de M. Philippe Juvin à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2026 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à limiter l'application de cet article jusqu'en 2026 - au lieu de 2028.