Amendement n° 1038 de Mme Sandra Regol à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 29.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli. Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cet article qui prévoit une extension très large des possibilités d’expulsion. Il s’agit d’une atteinte forte aux droits libertés et droits fondamentaux des personnes exilées.