Amendement n° 1042 de M. Philippe Juvin à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’attribution de droit d’un titre de séjour aux étrangers sans-papiers travaillant dans des métiers en tension revient ni plus ni moins à la création d’un droit à la régularisation. Or, un tel droit n’existe pas. Comme l’a rappelé à de maintes reprises le Conseil constitutionnel, « aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère gé… (extrait)