Amendement n° 1044 de Mme Sandra Regol à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli. Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article 10 du projet de loi qui tend à supprimer toutes les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs. Comme l’a noté le Conseil d’Etat, en brouillant la distinction entre l’OQTF et l’expulsion le projet risque … (extrait)