Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 435-4 ainsi rédigé : « Art. L. 435-4. - À titre exceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des seize derniers mois, et… (extrait)
L’attribution de droit d’un titre de séjour aux étrangers sans-papiers travaillant dans des métiers en tension revient ni plus ni moins à la création d’un droit à la régularisation. Or, un tel droit n’existe pas. Comme l’a rappelé à de maintes reprises le Conseil constitutionnel, « aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère gé… (extrait)