Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. » « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est complé… (extrait)
Le présent amendement rétablit l'article 1er N issu des travaux au Sénat afin d'instaurer une condition de résidence stable de cinq ans pour le versement de prestations familiales et de certaines aides sociales, ainsi que pour faire valoir le droit au logement opposable. Seraient concernées : les allocations familiales (article L. 512-2 du code de la sécurité sociale), la prestation de compensatio… (extrait)