Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la durée des procédures de délivrance des titres de séjour pour les individus concernés par les articles 4 et 4 bis de la présente loi et ce pour chaque département de France. Ce rapport évalue le temps de traitement des demandes et le délai de réponse des services préfectoraux aux étrangers ou demandeurs d’asile à l’origine de la demande ainsi qu’à leurs em… (extrait)
Cet amendement vise à demander un rapport d’information au Gouvernement sur la durée des procédures de délivrance des titres de séjour pour les individus concernés par les articles 4 et 4 bis et ce pour chaque département de France. Les échanges avec les représentants des principaux secteurs en tension révèlent que la durée des procédures de traitement et de délivrance des titres de séjour est ext… (extrait)