Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « « Section 4 « « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études « « Art. L. 412-7. - La première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » mentionnée à l’article L. 422-1 est subordonnée au dépôt par l’étrang… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l'article sénatorial 1er GA prévoyant le dépôt d'une caution pour l'obtention d'un premier titre de séjour étudiant