Amendement n° 1064 de M. Emmanuel Maquet à l'article 1er ha

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l'article 1er HA prévoyant une majoration des droits universitaires pour les étudiants extra-communautaires