Amendement n° 1065 de M. Emmanuel Maquet à l'article 1er i

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111-2, au 2° de l’article L. 121-7, au second alinéa de l’article L. 132-1 et au troisième alinéa de l’article L. 264-2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ; « 1° Le chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « CHAPITRE IER « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251-1. - Tout étranger résidant e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence, conformément au texte du Sénat.