Amendement n° 1068 de M. Emmanuel Maquet à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte ne peut être attribuée à l’étranger qui s’est rendu coupable du délit de manquement aux conditions de séjour prévu à l’article L. 822-1 A du présent code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la carte de séjour "travailleur temporaire" les étrangers coupables du délit de séjour irrégulier, dans le cas où celui-ci serait rétabli à l'article 1er L du présent projet de loi.