Amendement n° 1070 de Mme Élisa Martin à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les « pays d’origine sûrs ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er juin pour y inclure des éléments d'évaluation plus pertinents, en l’occurrence ici une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à l’État de droit dans les "pays d'origine sûrs". Rappelons que les demandeurs d'asile originaires … (extrait)