Amendement n° 1071 de M. Marc Le Fur à l'article 1er eb

Ce que l'amendement propose

I. -À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer à tout étranger ayant commis les faits et qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal sur qui que ce soit sur le territoire national.