Amendement n° 1072 de Mme Danièle Obono à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « c) Du Défenseur des droits. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations de la Défenseure des droits. Cette autorité administrative indépendante par les missions qu'elle s'est vue confier, de défense des personnes dont les droits ne sont pas respectés et de promotion de l'égalité de toutes et tous dans l'accès aux droits, … (extrait)