Amendement n° 1075 de M. Andy Kerbrat à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « c) Du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Depuis sa création, le CGLPL a visité tous les centres de rétention administrative (CRA), la plupart trois ou quatre fois. Les constats régulièrement effectués par cette autorité adminis… (extrait)