Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 432-1, il est inséré un article L. 432-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 432-1-1. - La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : « 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et délais prescrits par l’autorité administrative ; « 2° Ayant commis les… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre les motifs de refus de délivrance, de renouvellement, ou bien le retrait d’une carte de séjour à un étranger. Cela consiste à rétablir l’article 1er EB tel qu’il a été adopté par le Sénat avec avis favorable du Gouvernement. En effet, cela permet de donner de meilleurs moyens juridiques à l’administration souhaitant motiver un refus de délivrance, de renouvelle… (extrait)