Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822-1 A. - Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1. « L’étranger co… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er L du projet de loi, introduit par le Sénat avec avis favorable du Gouvernement, qui consistait à réintroduire, dans le CESEDA, le délit de séjour irrégulier, supprimé en 2012 par l’administration Hollande. Plus de dix ans après, on ne peut que dresser un constat d’échec de cette suppression, qui a consisté ni plus ni moins à affaiblir l’autorité de la l… (extrait)