Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 3 ainsi rédigée : « « Section 3 « « Du maintien illégal sur le territoire « « Art. L. 822-7. - Est puni de 10 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement le fait pour tout étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de séjourner en France au-delà de l’expir… (extrait)
Le présent amendement vise à créer un délit de maintien sur le territoire malgré une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’objectif est double : d’une part, inciter les étrangers faisant l’objet d’une OQTF d’appliquer la décision dont ils font l’objet. En effet, moins de 10% des OQTF sont appliquées, et ce de manière structurelle. La création de ce délit dissuasif vise ainsi à aug… (extrait)