Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. - Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 Ter, adopté au Sénat en commission des lois et maintenu en séance avec le soutien du Gouvernement, qui consistait en la création d’un fichier des mineurs non accompagnés (MNA) délinquants. Si, en vertu des conventions internationales, les MNA ne peuvent être expulsés avant leur majorité, il est nécessaire pour des raisons de sécurité publique d’ét… (extrait)