Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » »
Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 Bis, adopté au Sénat en commission des lois et maintenu en séance avec l’avis de sagesse du Gouvernement, qui consistait à préciser que faire l’objet d’une OQTF s’oppose au bénéfice de l’Aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeures. En effet, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a introduit la possibilité … (extrait)