Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 542-4 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un a… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 Bis B, adopté au Sénat avec avis de sagesse du Gouvernement, qui consistait à prévoir que le rejet définitif d’une demande d’asile soit suivi nécessairement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), aujourd’hui l’administration pouvant refuser l’asile à un étranger mais sans nécessairement lui interdire d’être sur le territoire. C… (extrait)