Amendement n° 1094 de M. Thomas Portes à l'article 1er b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, nous souhaitons supprimer cet article 1er B qui vise à resserrer les conditions ouvrant le bénéfice du regroupement familial. En réintégrant une disposition de la proposition de loi de François-Noël Buffet en séance, la droite sénatoriale a souhaité compléter son dispositif relatif au durcissement des conditions d’accès au regroupement familial adopté en commission. Il s… (extrait)