Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 : Etranger avec une impossibilité temporaire d’exécuter la reconduite à la frontière « Art. L. 426-24. - L’étranger qui est soumis à une décision d’éloignement ou d’obligation de quitter le territoire français qui ne peut être exécutée, se voit délivrer une la carte de séjour temporaire portant la mention « impossibilité temporaire … (extrait)
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de mettre en place un titre de séjour temporaire aux personnes étrangères soumises à une OQTF, inexécutable, afin de lutter contre la précarité de ces personnes. Il y a en France de nombreuses personnes étrangères qui sont sous le cout d’une OQTF, mais dont l’exécution est impossible. Précisément, le Contrôleur général d… (extrait)