Amendement n° 1099 de M. Andy Kerbrat à l'article 1er eb

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons contester la logique purement répressive de la politique d'asile et d'immigration que défend la majorité sénatoriale qui, avec cet article 1er EB, a durci les conditions de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. Sont visées par ces restrictions les cartes de séjour temporaire et pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un moti… (extrait)