Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 551-12, les mots : « être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552-1, » sont remplacés par les mots : « peuvent se maintenir dans le lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552-1 pour une durée minimale de 5 mois. Les conditions de prolongation à ce délai ».
Le nombre de personnes sans domicile fixe en France a augmenté de 30.000 personnes en un an et désormais, plus de 330.000 personnes n’ont pas accès à un hébergement stable. Actuellement, la personne déboutée de sa demande d’asile peut se maintenir au sein du dispositif national de l’accueil lorsqu’elle a réalisé une demande d’aide au retour et ce le temps que celle-ci soit mise en œuvre. Le durcis… (extrait)