Amendement n° 1103 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La mise en rétention est le moyen le plus efficace pour procéder à une expulsion. Interdire le placement en rétention de tout mineur, sur transposition de la directive européenne « retour », créera des situations où des familles entières ne pourront pas être expulsées uniquement car elles comptent un mineur de dix-sept ans.