Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi rédigés : « Art. L. 251-1. - Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa cha… (extrait)
Le présent amendement vise à modifier le périmètre du panier de soins de l'aide médicale d'Etat qui prendrait en charge : les soins urgents, les soins liés à la prise en charge d'une affection longue durée, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires, les examens de médecine préventive ainsi que les consultations, traitements et hospitalisations psychiatriques… (extrait)