Substituer aux alinéas 3 et 4 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 741-5 est ainsi modifié : « a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. - L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741-1, L. 751-9 et L. 751-10. » ; « b) Au premier alinéa, les mots : « de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il » sont supprimés ; « c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la m… (extrait)
Amendement de repli. La rédaction de cet article telle qu'elle a été adoptée en commission des lois de l'Assemblée nationale ne permet plus le placement en rétention, que ce soit en centre de rétention administrative ou dans d'autres locaux de rétention, de mineurs, mêmes s'ils accompagnent un adulte. Une telle mesure risque de faire obstacle à de nombreuses procédures d'expulsion. Aussi, cet amen… (extrait)