À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence: « L. 551-14 » la référence : « L. 551-16 ».
Le référé « mesures utiles » constitue un levier indispensable à l’amélioration de la fluidité du DNA et à l’optimisation du nombre des demandeurs d’asile accueillis en son sein. Il permet, après une mise en demeure restée infructueuse, de solliciter, en urgence, du juge administratif qu’il enjoigne à l’occupant sans titre d’évacuer les lieux. L’amendement proposé a pour objet d’étendre le recours… (extrait)