Amendement n° 1109 de Mme Danièle Obono à l'article 1er e

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente » ; III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4. IV. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis À la première et à la deuxième phrase, le mot : « office » est remplacé par les mots … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES veulent que la gestion de la procédure "étranger malade" revienne aux autorités régionales de santé, au lieu de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il apparaît grave, en plus d'illogique, de restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades. En effet, la part des titres … (extrait)